help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juni 2019 bezüglich der Zusammensetzung und der Funktionsweise der Kabinette der Mitglieder der Regierung sowie bezüglich der Personalmitglieder der Dienste der Regierung, die zur Mitarbeit im Kabinett eines Mitglieds der Föderalregierung berufen werden

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 juin 2019 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/06/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2019
Page:71462
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 20/06/2019 ("le jour de son adoption")

Dispositions transitoires: art. 23

Période de vigueur du 20/06/2019 au ...