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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1985 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la chancellerie, l'Administration logistique, l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle et le Secrétariat permanent de recrutement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1985
Page:4594
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1985

Période de vigueur du 01/02/1985 au 07/12/1985