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Intitulé

Arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/08/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/2012
Page:	56094

Avis du Conseil d'Etat

51519

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/09/2012 au ...