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Intitulé

Loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/01/2016
Page:	450

Avis du Conseil d'Etat

57779

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2 à 4 et 6: 01/01/2015
Art. 11: 01/10/2015

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.