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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 22. Mai 1990 zur Bestimmung der Beamten, die von der Laufbahnunterbrechung ausgeschlossen sind

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 22 mai 1990 déterminant les fonctionnaires exclus du bénéfice de l'interruption de carrière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/1990
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/1990
Page:	13900

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication