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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2011 assimilant les mandats attribués à des fonctionnaires généraux de la Région wallonne à une nomination à titre définitif en matière de pension et prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de certains suppléments et allocations accordés à des agents de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/2013
Page:	4492

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

49692

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 1°: 01/01/2004
Art. 1, 2°: 15/09/2006
Art. 2, 1°: 01/01/2004
Art. 2, 2°: 15/09/2006
Art. 2, 3°: 01/01/2004

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...