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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 22. Mai 1990 zur Bestimmung der Beamten, die von der Laufbahnunterbrechung ausgeschlossen sind

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 22 mai 1990 déterminant les fonctionnaires exclus du bénéfice de l'interruption de carrière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date