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Article / Artikel 15

Loi-programme du 22 décembre 2023

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 219quinquies 1) Nature du lien d'analyse: insertion et non pas rétablissement: en effet, l'art. 219quinquies du Code 10/04/1992 avait été antérieurement retiré - et non pas abrogé - par l'art. 5 de la L 13/04/2019. 2) Vig.: cette insertion entre en vigueur le 01/01/2024 et est applicable dans les cas où la condition de période ininterrompue d’au moins cinq ans visée à l’article 15 n’est pas remplie à partir de cette date.		Code	10/04/1992