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Article / Artikel 3

Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2010

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 3 Modification implicite		L	19/05/2010