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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1951 étendant aux conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre aux biens privés et aux commissaires de l'Etat auprès de la direction générale des dommages aux personnes le bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 23 juin 1951 portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1951
Page:9786
Avis du Conseil d'Etat 2560