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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1951 pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/01/1952
Page:62
Avis du Conseil d'Etat 2463 - 2464 - 2465