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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
21/07/1844 L

Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

30/07/1844   --
16/07/1844 L

Loi du 16 juillet 1844 portant interprétation de l'article 821 du Code civil

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