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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1952
Page:14
Avis du Conseil d'Etat 2595
Période de vigueur du 01/01/1952 au 01/10/1969