Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1951modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services de taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946