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Intitulé

Loi du 28 décembre 1951 portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg, le 9 octobre 1948


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1952
Page:908
Avis du Conseil d'Etat 353