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Intitulé

Arrêté royal du 8 mai 1962 portant création de Commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1962
Page:3965
Avis du Conseil d'Etat U - D