Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2003 du 26 février 2003

"1. suspend :
- les articles 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 de la loi du 13 décembre 2002 « modifiant le Code électoral ainsi que son annexe »;
- les articles 10, 2°, et 12, 2°, de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale;
- l'article 16 de la même loi, en tant qu'il s'applique aux circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Louvain et Nivelles, pour l'élection de la Chambre des représentants;
- l'article 25 de la même loi, en tant qu'il concerne le modèle particulier du bulletin de vote pour l'élection de la Chambre des représentants dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde;
- les articles 28, 29 et 30 de la même loi;
(...)."