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Intitulé

Arrêté royal du 24 mai 2011 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat concernant la confidentialité des pièces

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2011
Page:	34653

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

48806

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/06/2011 au ...