Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 juin 1998 modifiant, pour ce qui concerne les services de santé mentale relevant du secteur privé, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur