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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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