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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2018 portant exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 17/08/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/2018
Page:66344
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/09/2018 au ...