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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution]
Décret du 12 février 2004 relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2004
Page:	16318

Avis du Conseil d'Etat

35324

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/04/2004 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.