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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 1955 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle de la production, du transport et de la distribution dans l'industrie de l'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/02/1955
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/1955
Page:	1240

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 22/08/1996