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Intitulé

Loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1999
Edition:3
Page:50467
Avis du Conseil d'Etat 29655
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication - Voir aussi article 32, 101, 113, 115, 119

Art. 107: 01/01/2001 (art. 113)
Art. 112: 15/06/1979 (art. 113)