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Intitulé

Loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1998
Page:40568
Avis du Conseil d'Etat 27369
Entrée en vigueur / Effet Voir article 11
Article 2, 8 et 10: 01/09/1999 (AR 20/12/1999)
Article 3: 31/12/1999 (AR 20/12/1999)
Article 4: 01/09/1999 (AR 20/12/1999)
Article 5 et 7: 31/12/1999 (AR 20/12/1999)
Article 6: 31/12/1999 (AR 20/12/1999)
Article 9: 01/09/1999 (AR 20/12/1999)

Période de vigueur du ... au 31/08/2020