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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 arrêtant les règles d'évaluation et d'amortissement de la Communauté française tel que modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2022

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51778