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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
87035 (30/09/1999) 28.06.99 Fixation des prix maxima pour le transport par taxis.
139838 26/01/2005
Annulation Publication