Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus