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Intitulé

Arrêté royal n° 12 du 17 août 1951 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coëfficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1951 au 30 septembre 1951 (arrêté n° 12)


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Informations de base
Date de l'acte: 17/08/1951
Numéro: 12
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/1951
Page:6836
Avis du Conseil d'Etat 2166
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1951 - 30/09/1951

Période de vigueur du ... au 30/09/1951