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Intitulé

Arrêté royal du 13 mai 1999 fixant le cadre organique du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

86139

(18/08/1999) Schorsing - Nietigverklaring Beroep tegen het koninklijk besluit van 13 mei 1999 tot vaststelling van de personeelsformatie van de Dienst veiligheid van de Staat op het gebied van de kernenergie (B.S. van 30.06.1999).

84310 21/12/1999
Verwerping

87406 22/05/2000
Afstand