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Intitulé

Loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/1998
Page:	27593

Avis du Conseil d'Etat

26292

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 28/08/1998 au 31/12/2015

Remarques