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Intitulé

Décret du 22 décembre 1997 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1649 - 1650 - 1765 Recours en annulation
56/2000