Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 14 juillet 1951 autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits couverts pour l'exercice 1950 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1949 et antérieurs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1951
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/1951
Page:	5851