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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1968 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/1968
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/1968
Page:	11845

Avis du Conseil d'Etat

10318

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 15/12/1968 au 30/06/1998