Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Régent du 27 novembre 1948 réglant l'indemnisation des magistrats siégeant à la Commission supérieure d'appel pour sous-officiers de carrière, créée en vertu de l'article 8 de la loi du 27 juillet 1934, modifiée par celle du 11 avril 1936, fixant le statut des sous-officiers de carrière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/1948
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/1948
Page:	9805

Avis du Conseil d'Etat