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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1951 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1930 qui fixe les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité et les indemnités pour les bêtes mortes ou abattues et reconnues atteintes de charbon

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1951
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/1951
Page:	1373

Avis du Conseil d'Etat

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