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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mai 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1989 fixant pour le fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/1995
Page:	25320

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1993

Période de vigueur

du 01/07/1993 au 01/06/1997