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Intitulé

Loi du 28 avril 1958 modifiant l'arrêté-loi 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Analyse

Article

Textes modifiants

Nature

Date

L	24/12/2002
AR	28/09/1982