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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 1970 déterminant la date de l'entrée en vigueur de la loi cadre 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/1970
Page:9761
Avis du Conseil d'Etat U - D