Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 35600 du 28 septembre 1990

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif de la Région wallonne du 17 juillet 1986 arrêtant le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en tant qu’il inscrit les parcelles, situées à Chièvres et cadastrées section C, N. 271B et 271C, appartenant à JONAS Arlette, épouse Roger DOBBELAERE, et JONAS Claude, en zone agricole d’intérêt paysager;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 17/07/1986

Période de vigueur

du 17/07/1986 au ...