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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27185 du 26 novembre 1986

"Est annulée la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 30 juillet 1982, relative à l'emploi des langues dans le registre des électeurs et dans la liste des électeurs, publiée au Moniteur belge du 10 août 1982, en ce qu'elle prescrit que les listes électorales doivent être établies uniquement dans la langue de la région dans les «communes de la frontière linguistisque»."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 30/07/1982

Période de vigueur

du 30/07/1982 au ...