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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 2021 portant création d'un comité de concertation de base pour la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2021
Page:	69918

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2021 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/09/2021 au ...