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Intitulé

Arrêté royal du 20 juin 2021 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2021
Page:	67456

Avis du Conseil d'Etat

68998

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2021 (art. 2: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication")

Période de vigueur

du 01/08/2021 au ...