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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 2018 portant modification de l'AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement des versements anticipés, ainsi que les modalités d'information s'y rapportant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2018
Page:	93513

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

64257

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1: 01/01/2019
Art. 2 et 3: 01/03/2019

Période de vigueur

du 13/12/2018 au ...