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Intitulé

Arrêté royal du 8 juin 2007 fixant les règles pour l'octroi d'une réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre et un véhicule diesel équipé d'origine d'un filtre à particules

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2007
Page:	33492

Avis du Conseil d'Etat

43196

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2007
Le présent arrêté est applicable aux dépenses faites pour acquérir un véhicule visé à partir du 1er juillet 2007.

Période de vigueur

du 01/07/2007 au ...