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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 29. April 2021 zur Ausführung des Dekrets vom 20. Februar 2017 zum Schutz des beweglichen Kulturgutes von außerordentlicher Bedeutung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 29 avril 2021 portant exécution du décret du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2021
Page:	57227

Avis du Conseil d'Etat

68963

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2021 (art. 10)

Période de vigueur

du 01/06/2021 au ...