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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mars 1997 déterminant le modèle de l'attestation visée à l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/1997
Page:	9440

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication