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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2020
Numéro:	12
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/2020
Edition:	1
Page:	24859
	L'avis rectificatif publié au MB du 09/04/2020 mentionne que la présente publication prévaut sur la publication du MB 07/04/2020 (p.24857). Toutfeois, il semble que la seule divergence entre les deux publications consiste dans la présentation typographique différente du préambule de l'arrêté publié.

09/04/2020 (Avis rectificatif)
La publication de l'acte dans le MB 07/04/2020 (p. 24859) prévaut sur celle dans le MB 07/04/2020 (p. 24857).
07/04/2020 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

03/04/2020 (art. 2: "le lendemain du jour de sa signature")

Période de vigueur

du 03/04/2020 au ...