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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1996 portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1997
Page:2369
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1995