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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/2017
Edition:	2
Page:	113492

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

01/04/2022 (Avis rectificatif)
Art. 2, 3, 6 (texte néerlandais), 7 (texte néerlandais), 8, 9, 10, 13, 14, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 37, 38, 39, 50, 51, 53, 54 et 55
09/12/2019 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

62228

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 ("à la même date que l’article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire")
Art. 4: 30/12/2017 ("le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge, étant entendu qu’aucun acte d’adhésion ne pourra prendre effet avant la date visée à l’alinéa 2") (comprendre: le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge, étant entendu qu’aucun acte d’adhésion ne pourra prendre effet avant la date visée par son article 55, alinéa 2)

Période de vigueur

du 30/12/2017 au ...